Conditions générales de vente et de prestations de service
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre la société STAR LIGHT, société de droit français dont le siège social est établi au 255 Boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site Internet Tonair.fr (ci-après « le Site »), et toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « l’Acheteur Professionnel »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles excluent expressis verbis toute application des dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, les garanties légales dans leurs modalités consuméristes et les règles relatives aux clauses abusives au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des acheteurs professionnels établis en France métropolitaine et en Belgique.
Toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur Professionnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et ne s’appliquent qu’aux commandes passées postérieurement à leur publication.
ARTICLE 2 – LA COMMANDE
2.1 Création du compte professionnel
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur Professionnel doit créer un compte utilisateur au moyen d’une adresse email professionnelle et d’un mot de passe, ou commander sans création de compte. Il s’engage à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro SIRET lors de la passation de la commande, afin de justifier de sa qualité professionnelle.
Les identifiants de l’Acheteur Professionnel sont strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte.
2.2 Processus de passation de commande
La procédure de commande se déroule de la manière suivante :
- Sélection du ou des produits via le bouton « ACHETER MAINTENANT »
- Ajout au panier et vérification des quantités ;
- Accès au panier via l’onglet « MON PANIER » et clic sur « PASSER AU PAIEMENT » ;
- Identification et saisie ou vérification des coordonnées de livraison et de facturation, incluant le numéro SIRET ou TVA intracommunautaire ;
- Vérification du mode de livraison, acceptation des présentes CGV et confirmation par un nouveau clic sur « PASSER AU PAIEMENT » ;
- Contrôle du récapitulatif de commande, avec possibilité de modification ;
- Validation définitive par un clic sur le bouton « PAYER » ou sélection d’un autre moyen de paiement agréé.
Conformément au droit commun des contrats, le contrat est formé dès la validation définitive de la commande par l’Acheteur Professionnel. Le Vendeur adresse une confirmation de commande par voie électronique.
ARTICLE 3 – PRÉCOMMANDES
Certains produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une réservation en précommande, préalablement à leur mise en stock effectif.
Formation du contrat : le contrat de vente est réputé formé dès la validation de la précommande par l’Acheteur Professionnel. L’expédition intervient dès que le produit est disponible en stock.
Délai indicatif : la date estimée de livraison est fixée à un (1) mois à compter de la précommande.
Cette date est donnée à titre purement indicatif et peut être ajustée en fonction des contraintes d’approvisionnement et logistiques. L’Acheteur Professionnel en sera informé par courrier électronique.
Paiement : sauf mention contraire expresse, le paiement est prélevé intégralement au moment de la validation de la précommande.
Indisponibilité : en cas d’indisponibilité définitive du produit ou d’annulation décidée par le Vendeur, l’Acheteur Professionnel est intégralement remboursé dans un délai de trente (30) jours, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la précommande.
ARTICLE 4 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont exclusivement payables en euros (€). L’Acheteur Professionnel procède au règlement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
La commande est validée par le Vendeur dès réception du paiement intégral et acceptation de celui-ci par le partenaire bancaire du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’impossibilité de mise en œuvre du moyen de paiement, de suspicion de fraude, ou de commande anormale. L’Acheteur Professionnel en sera informé dans les meilleurs délais.
4.1 Paiement en ligne sécurisé
Un dispositif de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur. L’ensemble des données bancaires sont chiffrées lors de leur transmission. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l’Acheteur Professionnel.
Le refus d’autorisation délivré par l’établissement bancaire entraîne l’annulation de plein droit de la commande.
L’Acheteur Professionnel garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires à son utilisation. Toute utilisation frauduleuse engage exclusivement sa responsabilité.
4.2 Conditions de paiement
Sauf accord écrit préalable du Vendeur, le paiement est exigible comptant à la commande. En cas d’octroi d’un délai de paiement, tout retard de règlement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES
5.1 Caractéristiques essentielles
L’Acheteur Professionnel est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et prestations de services proposés. Il lui appartient de prendre connaissance des notices d’emploi, conditions d’utilisation et précautions figurant sur le produit, son emballage ou sa documentation.
L’utilisation des produits est réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur Professionnel, qui s’engage à en assurer le maintien en bon état et à les utiliser conformément à leur destination.
5.2 Disponibilités
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits affichés comme disponibles peuvent ne plus l’être au moment de la validation effective de la commande. La vente n’est définitivement conclue qu’après confirmation par le Vendeur de la disponibilité des produits commandés.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, l’Acheteur Professionnel est informé sans délai et peut soit annuler l’intégralité de sa commande sans frais, soit confirmer sa commande pour les seuls articles disponibles.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix affichés sur le Site, une fois connecté avec un compte professionnel, sont exprimés en euros (€) et indiqués hors taxes (HT). Le montant global de la commande, incluant le prix HT, la TVA applicable et les frais de livraison, est communiqué à l’Acheteur Professionnel avant toute validation définitive.
Les taxes applicables, et notamment la TVA, sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de leur validation.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PORT
Certaines commandes donnent lieu à la facturation de frais d’envoi. Ces frais sont identiques sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine et en Belgique, qu’il s’agisse de climatiseurs, d’accessoires ou de pièces détachées.
Le montant des frais de port est indiqué à l’Acheteur Professionnel avant validation définitive de sa commande. La livraison est offerte au-delà d’un certain montant de commande, le cas échéant précisé sur le Site.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande.
L’Acheteur Professionnel peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.
La commande peut être livrée en plusieurs colis, à la discrétion du Vendeur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur Professionnel.
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués à titre purement indicatif et correspondent aux délais moyens observés. Ils ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, sauf mention expresse contraire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à des informations inexactes fournies par l’Acheteur Professionnel.
En cas de retard de livraison excédant trente (30) jours imputable au seul Vendeur, l’Acheteur Professionnel peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, demander la résolution de la commande. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ À LA RÉCEPTION
À la réception de la marchandise, l’Acheteur Professionnel est tenu de vérifier l’état des colis et des produits en présence du livreur, préalablement à la signature du bon de livraison.
En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant, défectueux ou non conforme), l’Acheteur Professionnel doit :
- Déballer les colis en présence du livreur si l’emballage est endommagé ou suspect ;
- Prendre des photographies des dommages visibles ;
- Formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison avant de le signer ;
- Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Des réserves imprécises ou génériques telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sont dépourvues de valeur juridique et ne permettront pas l’ouverture d’un recours contre le transporteur.
À défaut de réserves précises et motivées émises au moment de la livraison, les produits sont présumés avoir été reçus conformes pour ce qui concerne les dommages apparents liés au transport.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR
Conformément aux usages du commerce entre professionnels, les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel sont fermes et définitives. Aucun droit de rétractation n’est applicable.
Les retours ne sont acceptés que dans les cas suivants, sous réserve de réservations formulées conformément à l’article 10 des présentes :
- Produit non conforme à la commande (référence erronée, quantité incorrecte) ;
- Défaut ou avarie constaté à la livraison, dûment réservé sur le bon de livraison et confirmé par LRAR dans les 48 heures suivant la réception.
En cas de retour accepté par le Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Vendeur si le défaut ou la non-conformité est avéré(e). Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’autorisation de retour communiqué par le Vendeur.
Les produits retournés sans accord préalable, ouverts, incomplets ou détériorés par l’Acheteur Professionnel ne feront l’objet d’aucun remboursement et seront réexpédiés à ses frais.
ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES ACCESSOIRES
Le Vendeur propose, à titre accessoire à la vente des produits, des prestations d’installation et de mise en service des climatiseurs. Ces prestations font l’objet d’un devis distinct et sont soumises à des conditions spécifiques communiquées à l’Acheteur Professionnel lors de leur souscription.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, incendies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, décisions gouvernementales ou réglementaires.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur notifie l’Acheteur Professionnel dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pour la durée de l’événement. Si l’empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 14 – GARANTIES
14.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, le Vendeur garantit l’Acheteur Professionnel contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il les avait connus. L’Acheteur Professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Les garanties légales du droit de la consommation (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.
14.2 Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de :
- Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de l’Acheteur Professionnel
- Non-respect des conditions d’utilisation prescrites dans la notice ;
- Usure normale du matériel ;
- Utilisation dans des espaces non destinés au confort thermique (vérandas, combles non aménagés, caves, vide sanitaires, chambres froides, etc.) ;
- Fonctionnement continu 24h/24 et 7j/7 excédant les capacités maximales de l’appareil ;
- Modification, transformation ou réparation par une personne non agréée
- Dommages consécutifs à un choc, une chute ou un accident.
14.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est strictement limitée au prix de la commande reconnue judiciairement comme inexecutée ou défaillante. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs subis par l’Acheteur Professionnel, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.
ARTICLE 15 – MISE EN SERVICE F-GAS
Les climatiseurs vendus sur Tonair.fr sont des équipements prêts à poser. Toutefois, leur mise en service doit impérativement être réalisée par un professionnel frigoriste agréé, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 relatif aux gaz fluorés (F-Gas) et aux articles R. 543-84 et suivants du Code de l’environnement.
En validant sa commande, l’Acheteur Professionnel s’engage expressément à confier la mise en service à un professionnel disposant soit de l’attestation de capacité française (catégorie I ou II), soit d’un certificat équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne, traduit en langue française.
Pour valider l’expédition du climatiseur, l’Acheteur Professionnel devra transmettre au Vendeur, selon son choix :
- Le contrat de mise en service Tonair signé électroniquement (CERFA n°1), si la mise en service est confiée au Vendeur ;
- Le contrat de mise en service (CERFA n°2) dûment complété et signé par le frigoriste agréé, si la mise en service est confiée à un autre opérateur.
Ces documents sont à transmettre à l’adresse : contact@tonair.fr. La liste des opérateurs titulaires de l’attestation de capacité catégorie I ou II est consultable sur le site de l’ADEME : https://syderepv1.ademe.fr/fr/.
ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par l’Acheteur Professionnel. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur Professionnel, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits livrés et impayés, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
ARTICLE 17 – PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS DE PRIX
Toute réduction de prix accordée à l’Acheteur Professionnel est mentionnée sur le devis ou la confirmation de commande. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’évoluer sans préavis.
Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur validation.
ARTICLE 18 – ÉCO-PARTICIPATION ET ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE
18.1 Éco-participation
Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie des producteurs (REP) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, une éco-participation est applicable à la vente de certains équipements électriques et électroniques, dont les climatiseurs. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit de chaque article concerné.
18.2 Étiquetage énergétique
Conformément au Règlement (UE) 2017/1369, le Vendeur affiche sur chaque fiche produit l’étiquette énergie correspondante, indiquant la classe d’efficacité énergétique de l’appareil. Les performances énergétiques affichées (SEER, SCOP) sont celles communiquées par le fabricant dans les conditions d’essai normalisées.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur Professionnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont utilisées à des fins de gestion commerciale, de traitement des réclamations et de lutte contre la fraude. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires intervenant dans l’exécution des commandes, dans la stricte mesure nécessaire.
L’Acheteur Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, exerçable par email à : contact@tonair.fr.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constitutifs du Site Tonair.fr, notamment la marque Tonair, les logos, les photographies, les descriptions de produits, les textes et l’architecture générale, sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet de licences consenties à son bénéfice.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de tout ou partie des contenus du Site, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 21 – SÉCURITÉ DU COMPTE UTILISATEUR
L’Acheteur Professionnel est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte, par email à contact@tonair.fr.
Toute commande passée depuis le compte de l’Acheteur Professionnel est présumée avoir été effectuée par lui-même. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’accès frauduleux résultant d’une négligence de l’Acheteur Professionnel.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ NUMÉRIQUE ET INTERNET
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas d’intrusion, de virus, d’interruption de service ou de dysfonctionnement du terminal de l’Acheteur Professionnel.
ARTICLE 23 – FORCE PROBANTE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES
De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel, les courriers électroniques échangés entre les Parties ont valeur probante au même titre qu’un écrit sur support papier. De même, les données enregistrées par les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi quant à l’objet, la date et le contenu des commandes passées.
ARTICLE 24 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations des Parties. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres clauses, qui conserveraient leur pleine force et effet.
ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre STAR LIGHT et l’Acheteur Professionnel, sont régies par le droit français.
En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nice.
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige entre l’Acheteur Professionnel et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Acheteur Professionnel adresse une réclamation écrite au Vendeur, qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour y répondre.
En cas d’échec de la négociation amiable, les Parties se réfèrent à l’article 25 des présentes pour la détermination de la juridiction compétente.
ARTICLE 27 – LANGUE DU CONTRAT ET ARCHIVAGE
27.1 Langue du contrat
Le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel est rédigé en langue française, qui constitue la seule langue de référence pour l’interprétation des présentes CGV.
27.2 Archivage du contrat
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation applicable par analogie, le Vendeur procède à l’archivage des contrats conclus pour un montant supérieur à 120 € et s’engage à conserver ces éléments pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat.
L’Acheteur Professionnel peut accéder aux contrats archivés le concernant sur simple demande écrite.
ARTICLE 28 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur Professionnel peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : STAR LIGHT, 255 Boulevard de la Madeleine, 06000 Nice ;
- Par email : contact@tonair.fr.
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais