ARTICLE 1– OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de régir les ventes conclues à distance par la société SAS Starlight avec les internautes par le biais du site Internet tonair.fr

Le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion aux présente Conditions Générales de Vente et prestation de service. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant passation de sa commande.

Les offres de vente proposées par TONAIR sont exclusivement destinées à la clientèle disposant de la capacité de contracter, et ne sont afférente qu’au territoire de la France métropolitaine et de l'UE.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

Comment passer commande? 

L'Acheteur doit remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

L'Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur le bouton “ajouter au panier” correspondant au produit désiré.
Dès l’ajout d’un produit au panier, l’acheteur est invité à continuer ses achats ou à cliquer sur “PASSER LA COMMANDE” afin d’aller dans son panier.
En cliquant sur l’onglet “MON PANIER”, l’acheteur peut renseigner les quantités des produits qu'il souhaite commander déjà ajoutés au panier.
Depuis son panier, l’acheteur clique sur “PASSER AU PAIEMENT”, il est alors invité à se connecter à un compte existant, créer un compte ou commander sans créer de compte. Selon l’option choisie, il est alors invité à rentrer ses coordonnées de livraison et de facturation ou vérifier les coordonnées existantes.

Afin de poursuivre la commande, l’acheteur clique sur le bouton “PASSER AU PAIEMENT”, il est alors invité à vérifier le mode de livraison et à accepter les présentes conditions générales de vente. Une fois celle-ci acceptées, il clique de nouveau sur le bouton “PASSER AU PAIEMENT”.

Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l'Acheteur. Il peut alors contrôler et modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction “ Poursuivre les achats " pour ajouter de nouveaux produits ou services.

L'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action de cliquer sur le bouton “Payer”, ou en sélectionnant un autre moyen de paiement.

ARTICLE 3 – LA VALIDATION ET LE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont exclusivement payables en euros (€).

L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après. 

A réception du paiement intégral de la commande, TONAIR procèdera à la validation de la commande.

TONAIR se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur en cas d'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur ainsi qu’en cas de motif légitime au sens de l'article L.122-1 du Code de la consommation.

TONAIR informera alors l'Acheteur du refus de sa commande.

Le paiement en ligne de la commande

L'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par TONAIR. Ainsi, toutes les données bancaires sont cryptées afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Le refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit la commande de l’Acheteur.

La commande de l'Acheteur est validée par TONAIR dès l'acceptation par le partenaire bancaire d’TONAIR de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l'Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande

ARTICLE 4 - PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Caractéristiques des produits et des prestations de services L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services.

L'Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portés sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d’utilisation)

TONAIR informe l’acheteur que la mise en service de ses climatiseurs TONAIR peut être effectuée par l'acheteur lui-même, à condition d'utiliser le système ReadyClim. Autrement, ce dernier devra régler la prestation d'un professionnel frigoriste agré, avec une attestation de capacité. 

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Dans ces conditions, l'Acheteur est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination.

TONAIR ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

 Les disponibilités

Les offres de TONAIR s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués. 

Les produits affichés disponibles peuvent ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par TONAIR de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler l'intégralité de sa commande, sans frais ou de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, sera communiqué à l'Acheteur avant validation définitive de la commande.

Les taxes applicables à la commande et notamment la TVA sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 6 - FRAIS DE PORT

Certaines commandes donnent lieu à facturation d'une participation aux frais d’envoi. Les frais d’envoi des produits TONAIR sont identiques sur l’ensemble du territoire en France métropolitaine (hors corse). Des frais supplémentaires peuvent être applicables sur le territoire Européen.

S’agissant des livraisons des accessoires et pièces détachés, des tarifications particulières peuvent être appliquées en France métropolitaine et de l'Union européenne.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande. La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de TONAIR, sans que cela entraine des frais supplémentaires pour l'Acheteur. 

Il est précisé que l'Acheteur a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. 

Les livraisons s’effectuent sur le territoire de la France continentale ainsi qu’en Union européenne

Afin que votre livraison se déroule dans les meilleures conditions, voici quelques conseils :

Comptez vos colis et contrôlez l'état extérieur des emballages. Remplissez vous-même votre bordereau de livraison que les livreurs vous feront signer.Notez votre nom, l'heure et la date de livraison, et signez votre bordereau de livraison en ayant pris le soin de bien cocher les cases sur le bordereau.Si un colis est abîmé et/ou manquant, merci d'en noter la référence sur le bordereau de livraison et de préciser si le colis est refusé et/ou accepté.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucune réclamation ne pourra être acceptée sans application de ces procédures.

Nous vous rappelons que la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur.

ARTICLE 8 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande par TONAIR qui s'engage à livrer les produits commandés dans les délais les plus courts. 

TONAIR s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués au moment de la validation de la commande.

Dans tous les cas, la livraison dans le délai indiqué ne peut intervenir que si l'Acheteur a remplit toutes ses obligations à l'égard de TONAIR. 

L'Acheteur s'engage à fournir à TONAIR une adresse de livraison valide ainsi que ses coordonnées exactes. 

En cas d'informations inexactes ou erronées, TONAIR ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité de livraison.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

Si le colis est retourné à TONAIR pour adresse incomplète, TONAIR s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition ainsi que les frais de retour liés à celle-ci, préalablement communiqués à l'Acheteur par TONAIR seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

A la réception de la marchandise, l’acheteur doit impérativement contrôler le colis et en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont détériorés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis en inscrivant le motif du refus sur le bordereau de livraison. A défaut de réserves sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Dès lors que le bordereau de livraison est signé, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de TONAIR seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.

ARTICLE 10 – LES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de services proposées par TONAIR à titre accessoire, recouvrent les prestations d’installation des produits et mise en service.

La garantie premium

La garantie commerciale (premium) proposée par TONAIR, ne se substitue pas à la garantie légale de conformité. La souscription à celle-ci peut être effectuée lors de l’achat de votre climatiseur ou dans les 30 jours suivant l’achat de celui-ci.

L'intégralité des conditions et des avantages de celle-ci se trouve ici.

 ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

TONAIR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure. 

Ainsi, en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l'exécution des obligations de TONAIR en tout ou partie, l'exécution par TONAIR desdites obligations sera suspendue. 

Sont considérés comme tels à titre d’exemple sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries, guerres, attentats ou tous autres faits analogues.

Et plus généralement tous événements extérieurs à la volonté de TONAIR, et empêchant de bonne foi TONAIR d’honorer ses obligations.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du produit par l'Acheteur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après que l’Acheteur prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à TONAIR sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes.

Après vérification par TONAIR, l'Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation : Dans le cas de la vente de produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

 Effets de la rétractation

L'Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par TONAIR lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur. 

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, ni ouvert, ni déballé, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature au bon fonctionnement des produits.

En cas de demande de remboursement, TONAIR procèdera au remboursement de l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au prix de vente du produit retourné minoré des frais de retour.

Toutefois, TONAIR ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des produits ouverts, retournés incomplets ou détériorés par l'Acheteur. Ces produits feront l'objet d'une réexpédition à l'Acheteur, à ses frais.

Refus de livraison

Dans le cas d’un refus de livraison durant la période légale de rétractation de 14 jours, et dans le cas d’une demande de remboursement par l’acheteur, des frais de transport moyennant un tarif de 60€ TTC seront automatiquement déduits du montant total de la commande (hors chronopost). 

Concernant les commandes d’accessoires (hors climatiseurs), un montant de 14,99€ TTC sera automatiquement déduits du montant total de la commande

Ces frais valant participation aux frais engagés par TONAIR pour la non-livraison et le rapatriement de la marchandise.

Le remboursement interviendra après réception et vérifications des produits par TONAIR.

TONAIR effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale