Conditions générales de vente et de prestations de service
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre la société STAR LIGHT, société de droit français dont le siège social est établi au 255 Boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site Internet Tonair.fr (ci-après « le Site »), et toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « l’Acheteur Professionnel »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles excluent expressis verbis toute application des dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, les garanties légales dans leurs modalités consuméristes et les règles relatives aux clauses abusives au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des acheteurs professionnels établis en France métropolitaine et en Belgique.
Toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur Professionnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et ne s’appliquent qu’aux commandes passées postérieurement à leur publication.
ARTICLE 2 – LA COMMANDE
2.1 Création du compte professionnel
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur Professionnel doit créer un compte utilisateur au moyen d’une adresse de courriel professionnelle et d’un mot de passe, ou commander sans création de compte. Il s’engage à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire ou son numéro SIRET lors de la passation de la commande, afin de justifier de sa qualité professionnelle.
Les identifiants de l’Acheteur Professionnel sont strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte.
2.2 Processus de passation de commande
La procédure de commande se déroule de la manière suivante :
– Sélection du ou des produits via le bouton « ACHETER MAINTENANT » ;
– Ajout au panier et vérification des quantités ;
– Accès au panier via l’onglet « MON PANIER » et clic sur « PASSER AU PAIEMENT » ;
– Identification et saisie ou vérification des coordonnées de livraison et de facturation, incluant le numéro SIRET ou TVA intracommunautaire ;
– Vérification du mode de livraison, acceptation des présentes CGV et confirmation par un nouveau clic sur « PASSER AU PAIEMENT » ;
– Contrôle du récapitulatif de commande, avec possibilité de modification ;
– Validation définitive par un clic sur le bouton « PAYER » ou sélection d’un autre moyen de paiement agréé.
La validation de la commande par l’Acheteur Professionnel, matérialisée par le clic sur le bouton « PAYER » ou la sélection d’un autre moyen de paiement agréé, constitue une offre d’achat. Conformément aux articles 4 et 5.2 des présentes, le contrat de vente n’est définitivement formé qu’à la date d’envoi, par voie électronique, de la confirmation de commande par le Vendeur à l’Acheteur Professionnel, laquelle n’intervient qu’après acceptation du paiement par le partenaire bancaire du Vendeur et confirmation de la disponibilité des produits commandés.
ARTICLE 3 – PRÉCOMMANDES
Certains produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une réservation en précommande, préalablement à leur mise en stock effectif.
Formation du contrat : le contrat de vente est réputé formé dès la validation de la précommande par l’Acheteur Professionnel. L’expédition intervient dès que le produit est disponible en stock.
Délai indicatif : la date estimée de livraison est fixée à un (1) mois à compter de la précommande. Cette date est donnée à titre purement indicatif et peut être ajustée en fonction des contraintes d’approvisionnement et logistiques. L’Acheteur Professionnel en sera informé par courrier électronique.
Paiement : sauf mention contraire expresse, le paiement est prélevé intégralement au moment de la validation de la précommande.
Indisponibilité : en cas d’indisponibilité définitive du produit ou d’annulation décidée par le Vendeur, l’Acheteur Professionnel est intégralement remboursé dans un délai de trente (30) jours, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la précommande.
ARTICLE 4 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont exclusivement payables en euros (€). L’Acheteur Professionnel procède au règlement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
Conformément à l’article 2.2 des présentes, l’acceptation du paiement par le partenaire bancaire du Vendeur conditionne la formation du contrat de vente. En cas de refus d’autorisation ou d’impossibilité de validation du paiement, la commande n’est pas formée ; l’Acheteur Professionnel en est informé dans les meilleurs délais, conformément à l’article 4.1 des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’impossibilité de mise en œuvre du moyen de paiement, de suspicion de fraude, ou de commande anormale. L’Acheteur Professionnel en sera informé dans les meilleurs délais.
4.1 Paiement en ligne sécurisé
Un dispositif de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur. L’ensemble des données bancaires sont chiffrées lors de leur transmission. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes de l’Acheteur Professionnel.
Le refus d’autorisation délivré par l’établissement bancaire entraîne l’annulation de plein droit de la commande.
L’Acheteur Professionnel garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires à son utilisation. Toute utilisation frauduleuse engage exclusivement sa responsabilité.
4.2 Conditions de paiement
Sauf accord écrit préalable du Vendeur, le paiement est exigible comptant à la commande. En cas d’octroi d’un délai de paiement, tout retard de règlement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels (taux dit « autres cas », publié semestriellement par arrêté), ce taux correspondant au plancher légal fixé par l’article L. 441-10 précité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
4.3 Facturation électronique
Conformément à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et à ses textes d’application, le Vendeur est en mesure de recevoir, depuis le 1er septembre 2026, ses factures fournisseurs sous forme électronique via une plateforme de dématérialisation agréée par l’administration fiscale, et procède à l’émission de ses propres factures selon ce même format et le calendrier légal applicable à sa taille d’entreprise.
Lorsque l’Acheteur Professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en France, les factures qui lui sont adressées par le Vendeur lui sont transmises par voie électronique via une plateforme de dématérialisation agréée, selon des modalités qui lui seront communiquées préalablement à toute mise en œuvre.
Pour les Acheteurs Professionnels établis en Belgique, la facturation électronique demeure régie par la réglementation belge applicable, notamment l’obligation de facturation électronique structurée entre assujettis à la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et mise en œuvre via le réseau Peppol, qu’il appartient à l’Acheteur Professionnel de vérifier pour ce qui le concerne.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES
5.1 Caractéristiques essentielles
L’Acheteur Professionnel est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et prestations de services proposés. Il lui appartient de prendre connaissance des notices d’emploi, conditions d’utilisation et précautions figurant sur le produit, son emballage ou sa documentation.
L’utilisation des produits est réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur Professionnel, qui s’engage à en assurer le maintien en bon état et à les utiliser conformément à leur destination.
5.2 Disponibilités
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits affichés comme disponibles peuvent ne plus l’être au moment de la validation effective de la commande. Conformément à l’article 2.2 des présentes, le contrat de vente n’est définitivement formé qu’après confirmation, par le Vendeur, de la disponibilité des produits commandés ; cette confirmation conditionne, avec l’acceptation du paiement prévue à l’article 4 des présentes, l’envoi de la confirmation de commande matérialisant la formation du contrat.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle, l’Acheteur Professionnel est informé sans délai et peut soit annuler l’intégralité de sa commande sans frais, soit confirmer sa commande pour les seuls articles disponibles.
ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
6.1 Prix
Les prix affichés sur le Site, une fois connecté avec un compte professionnel, sont exprimés en euros (€) et indiqués hors taxes (HT). Le montant global de la commande, incluant le prix HT, la TVA applicable et les frais de livraison, est communiqué à l’Acheteur Professionnel avant toute validation définitive.
Les taxes applicables, et notamment la TVA, sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de leur validation.
6.2 Mentions obligatoires sur les factures
Outre les mentions obligatoires prévues à l’article L. 441-9 du Code de commerce et à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts, les factures émises par le Vendeur à destination des Acheteurs Professionnels assujettis en France comportent, depuis le 1er septembre 2026, les mentions suivantes :
– le numéro SIREN de l’Acheteur Professionnel ;
– l’adresse de livraison des produits, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
– la catégorie de l’opération, selon qu’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte ;
– le cas échéant, la mention de l’option exercée pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Il appartient à l’Acheteur Professionnel de renseigner avec exactitude son numéro SIREN et son adresse de livraison lors de la passation de commande, conformément à l’article 2.1 des présentes, afin de permettre l’établissement de factures conformes.
ARTICLE 7 – FRAIS DE PORT
Certaines commandes donnent lieu à la facturation de frais d’envoi. Ces frais sont identiques sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine et en Belgique, qu’il s’agisse de climatiseurs, d’accessoires ou de pièces détachées.
Le montant des frais de port est indiqué à l’Acheteur Professionnel avant validation définitive de sa commande. La livraison est offerte au-delà d’un certain montant de commande, le cas échéant précisé sur le Site.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande.
L’Acheteur Professionnel peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Les livraisons s’effectuent exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.
La commande peut être livrée en plusieurs colis, à la discrétion du Vendeur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur Professionnel.
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués à titre purement indicatif et correspondent aux délais moyens observés. Ils ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, sauf mention expresse contraire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à des informations inexactes fournies par l’Acheteur Professionnel.
En cas de retard de livraison excédant trente (30) jours imputable au seul Vendeur, l’Acheteur Professionnel peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, demander la résolution de la commande. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ À LA RÉCEPTION
À la réception de la marchandise, l’Acheteur Professionnel est tenu de vérifier l’état des colis et des produits en présence du livreur, préalablement à la signature du bon de livraison.
En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant, défectueux ou non conforme), l’Acheteur Professionnel doit :
– Déballer les colis en présence du livreur si l’emballage est endommagé ou suspect ;
– Prendre des photographies des dommages visibles ;
– Formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison avant de le signer ;
– Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, à peine de forclusion.
Des réserves imprécises ou génériques telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sont dépourvues de valeur juridique et ne permettront pas l’ouverture d’un recours contre le transporteur.
À défaut de réserves précises et motivées émises au moment de la livraison, les produits sont présumés avoir été reçus conformes pour ce qui concerne les dommages apparents liés au transport.
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR
Conformément aux usages du commerce entre professionnels, les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel sont fermes et définitives. Aucun droit de rétractation n’est applicable.
Les retours ne sont acceptés que dans les cas suivants, sous réserve de réserves formulées conformément à l’article 10 des présentes :
– Produit non conforme à la commande (référence erronée, quantité incorrecte) ;
– Défaut ou avarie constaté à la livraison, dûment réservé sur le bon de livraison et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément au délai prévu à l’article 10 et à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de retour accepté par le Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Vendeur si le défaut ou la non-conformité est avéré(e).
Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’autorisation de retour communiqué par le Vendeur.
Les produits retournés sans accord préalable, ouverts, incomplets ou détériorés par l’Acheteur Professionnel ne feront l’objet d’aucun remboursement et seront réexpédiés à ses frais.
ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES ACCESSOIRES
Le Vendeur propose, à titre accessoire à la vente des produits, des prestations d’installation et de mise en service des climatiseurs. Ces prestations font l’objet d’un devis distinct et sont soumises à des conditions spécifiques communiquées à l’Acheteur Professionnel lors de leur souscription.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, incendies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, décisions gouvernementales ou réglementaires.
En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur notifie l’Acheteur Professionnel dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pour la durée de l’événement. Si l’empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 14 – GARANTIES
14.1 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l’Acheteur Professionnel contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il les avait connus. L’Acheteur Professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Les garanties légales du droit de la consommation (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.
14.2 Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de :
– Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de l’Acheteur Professionnel ;
– Non-respect des conditions d’utilisation prescrites dans la notice ;
– Usure normale du matériel ;
– Utilisation dans des espaces non destinés au confort thermique (vérandas, combles non aménagés, caves, vide sanitaires, chambres froides, etc.) ;
– Fonctionnement continu 24h/24 et 7j/7 excédant les capacités maximales de l’appareil ;
– Modification, transformation ou réparation par une personne non agréée ;
– Dommages consécutifs à un choc, une chute ou un accident.
14.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est strictement limitée au prix de la commande reconnue judiciairement comme inexécutée ou défaillante. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs subis par l’Acheteur Professionnel, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.
ARTICLE 15 – MISE EN SERVICE ET RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX GAZ FLUORÉS
15.1 Mise en service
Les climatiseurs vendus sur Tonair.fr sont des équipements prêts à poser. La pose physique de l’appareil (fixation murale ou au sol), lorsqu’elle n’implique aucune intervention sur le circuit de fluide frigorigène, ne requiert pas de qualification particulière. En revanche, la mise en service — c’est-à-dire le raccordement frigorifique de l’appareil — doit impérativement être réalisée par un professionnel frigoriste agréé, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du 7 février 2024 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, qui complète et durcit progressivement le règlement (UE) n° 517/2014, ainsi qu’aux articles R. 543-84 et suivants du Code de l’environnement.
En validant sa commande, l’Acheteur Professionnel s’engage expressément à confier la mise en service à un professionnel disposant :
– jusqu’au 31 décembre 2026, de l’attestation de capacité française de catégorie I ou II délivrée selon le régime antérieur aux arrêtés du 21 novembre 2025, ou d’un certificat équivalent délivré par un autre État membre de l’Union européenne et traduit en langue française ;
– à compter du 1er janvier 2027, de l’attestation de capacité délivrée selon la nomenclature issue des arrêtés du 21 novembre 2025 (catégories A1, A2, B, C, D, E ou V selon la nature de l’intervention et le type d’équipement), ou d’un certificat équivalent délivré par un autre État membre de l’Union européenne et traduit en langue française.
Pour valider l’expédition du climatiseur, l’Acheteur Professionnel devra transmettre au Vendeur, selon son choix :
– le contrat d’assemblage et de mise en service (Cerfa n° 15498*02) signé électroniquement par le Vendeur, si la mise en service est confiée à ce dernier ;
– le contrat d’assemblage et de mise en service (Cerfa n° 15498*02) dûment complété et signé par le frigoriste agréé, si la mise en service est confiée à un autre opérateur.
Ces documents sont à transmettre à l’adresse : contact@tonair.fr. La liste des opérateurs titulaires d’une attestation de capacité peut être consultée via le téléservice SYDEREP de l’ADEME : https://syderepv1.ademe.fr/fr/.
15.2 Calendrier transitoire et évolution du catalogue
Le Vendeur informe l’Acheteur Professionnel que le cadre applicable aux fluides frigorigènes évolue selon le calendrier suivant : les attestations de capacité délivrées selon le régime antérieur aux arrêtés du 21 novembre 2025 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026 ; le nouveau régime (catégories A1, A2, B, C, D, E, V) s’applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2027 ; les titulaires d’une attestation délivrée après le 12 mars 2024 disposent d’un délai expirant le 12 mars 2029 pour satisfaire, le cas échéant, à l’obligation de remise à niveau de leur formation.
Le règlement (UE) n° 2024/573 restreint en outre progressivement, selon le calendrier fixé par son annexe IV, la mise sur le marché de certains équipements préchargés en fonction de leur puissance et du pouvoir de réchauffement global (PRG) du fluide qu’ils contiennent. Le Vendeur se réserve en conséquence le droit de faire évoluer sans préavis la composition du catalogue proposé sur le Site, afin de le maintenir conforme à la réglementation applicable à la date de la commande.
ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par l’Acheteur Professionnel. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur Professionnel, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits livrés et impayés, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
ARTICLE 17 – PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS DE PRIX
Toute réduction de prix accordée à l’Acheteur Professionnel est mentionnée sur le devis ou la confirmation de commande. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur validation.
ARTICLE 18 – ÉCO-PARTICIPATION ET ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE
18.1 Éco-participation
Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie des producteurs (REP) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, une éco-participation est applicable à la vente de certains équipements électriques et électroniques, dont les climatiseurs. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit de chaque article concerné.
18.2 Étiquetage énergétique
Conformément au Règlement (UE) 2017/1369, le Vendeur affiche sur chaque fiche produit l’étiquette énergie correspondante, indiquant la classe d’efficacité énergétique de l’appareil. Les performances énergétiques affichées (SEER, SCOP) sont celles communiquées par le fabricant dans les conditions d’essai normalisées.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
La société STAR LIGHT, dont les coordonnées figurent à l’article 28 des présentes, est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur Professionnel et, le cas échéant, de ses représentants ou préposés, mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat pour la gestion des commandes, de l’obligation légale pour les besoins comptables et fiscaux, et de l’intérêt légitime du Vendeur pour la prévention de la fraude et l’amélioration de ses services. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants et partenaires intervenant dans l’exécution des commandes, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
L’Acheteur Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, exerçable par courrier électronique à : contact@tonair.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constitutifs du Site Tonair.fr, notamment la marque Tonair, les logos, les photographies, les descriptions de produits, les textes et l’architecture générale, sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet de licences consenties à son bénéfice.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de tout ou partie des contenus du Site, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 21 – SÉCURITÉ DU COMPTE UTILISATEUR
L’Acheteur Professionnel est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte, par courriel à contact@tonair.fr.
Toute commande passée depuis le compte de l’Acheteur Professionnel est présumée avoir été effectuée par lui-même. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’accès frauduleux résultant d’une négligence de l’Acheteur Professionnel.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ NUMÉRIQUE ET INTERNET
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas d’intrusion, de virus, d’interruption de service ou de dysfonctionnement du terminal de l’Acheteur Professionnel.
ARTICLE 23 – FORCE PROBANTE DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES
De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel, les courriers électroniques échangés entre les Parties ont valeur probante au même titre qu’un écrit sur support papier. De même, les données enregistrées par les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi quant à l’objet, la date et le contenu des commandes passées.
ARTICLE 24 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations des Parties. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres clauses, qui conserveraient leur pleine force et effet.
ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre STAR LIGHT et l’Acheteur Professionnel, sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, dont l’application est expressément écartée.
Cette élection de droit s’entend sous réserve des dispositions impératives françaises relatives aux pratiques commerciales restrictives, notamment celles du titre IV du livre IV du Code de commerce, qui s’appliquent en tant que lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).
En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Nice. À l’égard de l’Acheteur Professionnel établi en Belgique, cette clause attributive de compétence est conclue conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis »).
ARTICLE 26 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige entre l’Acheteur Professionnel et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Acheteur Professionnel adresse une réclamation écrite au Vendeur, qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour y répondre.
En cas d’échec de la négociation amiable, les Parties se réfèrent à l’article 25 des présentes pour la détermination de la juridiction compétente.
ARTICLE 27 – LANGUE DU CONTRAT ET ARCHIVAGE
27.1 Langue du contrat
Le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel est rédigé en langue française, qui constitue la seule langue de référence pour l’interprétation des présentes CGV.
27.2 Archivage du contrat
Conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, le Vendeur procède à l’archivage des contrats conclus et s’engage à conserver ces éléments pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat.
L’Acheteur Professionnel peut accéder aux contrats archivés le concernant sur simple demande écrite.
ARTICLE 28 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur Professionnel peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
– Par courrier recommandé avec accusé de réception : STAR LIGHT, 255 Boulevard de la Madeleine, 06000 Nice ;
– Par courriel : contact@tonair.fr.
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 29 – RÉCLAMATION POUR NON-RÉCEPTION D’UNE COMMANDE
29.1 Signalement
Lorsque l’Acheteur Professionnel n’a pas reçu sa commande alors que le suivi du transporteur l’indique comme livrée, il doit le signaler par écrit au Vendeur, selon les modalités prévues à l’article 28 des présentes, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison indiquée par le transporteur, afin de permettre l’ouverture d’une enquête dans les délais imposés par ce dernier. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable.
29.2 Pièces justificatives
Afin d’instruire la réclamation et d’ouvrir une enquête auprès du transporteur, l’Acheteur Professionnel transmet au Vendeur, dans les huit (8) jours de sa demande :
– une attestation de non-réception, datée et signée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée, selon le modèle fourni par le Vendeur ;
– si le transporteur l’exige, une copie de la pièce d’identité du signataire, dont les informations non nécessaires à la vérification peuvent être masquées (photo, numéro du document).
Ces documents permettent l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur et visent également à prévenir les réclamations frauduleuses.
29.3 Traitement de la réclamation
À réception des pièces, le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur et tient l’Acheteur Professionnel informé de son avancement. Les éléments de livraison fournis par le transporteur (signature, photographie ou géolocalisation de la remise) font présumer la livraison, sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur Professionnel. Si la non-livraison est confirmée ou si la livraison ne peut être établie, le Vendeur procède, à son choix, à un nouvel envoi ou au remboursement du prix payé, dans la limite prévue à l’article 14.3 des présentes.
29.4 Absence de transmission des pièces
À défaut de transmission des pièces mentionnées à l’article 29.2 dans le délai susvisé, le Vendeur ne sera pas en mesure d’ouvrir une enquête auprès du transporteur. La réclamation sera alors examinée sur la seule base des éléments de livraison disponibles (preuve de livraison, signature, photographie, géolocalisation fournies par le transporteur).
29.5 Données personnelles
Les documents transmis sont utilisés uniquement pour le traitement de la réclamation et de l’enquête transporteur, et peuvent être communiqués au transporteur à cette fin. La copie de la pièce d’identité est supprimée dès la clôture de l’enquête. L’attestation est conservée pendant la durée nécessaire au traitement de la réclamation et, le cas échéant, au règlement d’un éventuel litige, puis supprimée. Pour plus d’informations, l’Acheteur Professionnel peut se reporter à l’article 19 des présentes.